pour leur permettre d'y assister dès leur commencement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'arrêt attaqué, l'expert avait pour partenaire la société Régie

dispositions réglementaires qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés annuels ; qu'en vertu du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel la situation des salariés doit être régie

des pressions sur ceux-ci ; que les faits de viol et agressions sexuelles par l'atteinte à une valeur fondatrice de toute société civilisée qui est le respect de l'intégrité de la personne humaine causent

s'appuyer sur des constatations précises, et notamment sans préciser les éléments de preuve qui faisaient défaut en l'espèce et sans s'expliquer sur les écarts constatés par l'expert entre d'une part le carnet

relaxé un prévenu du délit de recel ; " aux motifs que l'enquête et l'information ont montré que les divers dossiers constitués par Z... pour être envoyés aux ASSEDIC étaient revêtus de l'empreinte du cachet

des pressions, voire se concerte avec les recéleurs recherchés ; que les faits de cette nature par les conséquences qu'ils entraînent pour des victimes, lesquelles sont toutes des personnes âgées, causent

comme factures des téléphones Ericson GA388 et Pack Philips Génie apparaissent des plus douteuses s'agissant de photocopies, sans aucune indication de référence précise (pas de numéro de série) sans cachet

que Jean-Charles Y... est, en dépit de ses dénégations, fortement impliqué dans la vente de produits stupéfiants en cause ; qu'il a déjà été condamné ; que, tant la nature des faits reprochés, qui causent

encaissé le montant de la transaction versé entre le 28 février et le 14 avril 1992, contre reçu du 23 juin 1992 établi sur papier à en-tête du ministère des affaires étrangères du Liberia revêtu du cachet

scellés et de l'analyse du patrimoine susmentionné ; que les faits tels qu'ils ressortent des investigations, dans la mesure où ils s'inscrivent dans un système particulièrement organisé et lucratif, causent

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Moussa en détention provisoire ; "aux motifs que les faits portent sur l'utilisation de fonds publics destinés au service des citoyens et causent

établie par le fait que celui-ci avait pris le soin d'annexer à l'acte, en les paraphant et en les faisant parapher par les acquéreurs, des documents dépourvus de toute valeur, comme ne comportant ni le cachet

conséquence débouté celui-ci de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en l'état des constatations selon lesquelles Yannat Meas : - avait donné des consignes pour la tenue au crayon des carnets

fleuves au début de l'automne ; que ce nomadisme et cette vie aventureuse n'étaient pas ceux des truites concernées par le procès-verbal qui n'ont connu que les eaux cernées des rives des étangs de Castets

signé, est recevable dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son auteur ; qu'ainsi en déclarant irrecevable, faute de signature, le mémoire établi au nom de Régis X..., qui portait le cachet

peut seul connaître pour l'instant ; que les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice qu'ils ont provoqué, causent

édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les stipulations de l'article 24 du contrat étaient parfaitement claires, en ce sens que seuls la signature et le cachet

déclaré irrecevable leur demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale est ouverte au licencié pour obtenir la réparation du dommage que lui causent