signification au curateur n'est pas nécessaire pour les actes que la personne en curatelle peut faire sans l'assistance de son curateur et que Mme J..., placée sous curatelle simple, conservait sa capacité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de l'appelante ; AUX MOTIFS

sur le second moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'aucune proposition de logement adaptée à son besoin et ses capacités n'a abouti depuis qu'il a été reconnu par la commission de

Enfin, l'article R. 441-16-1 dudit code précise que ledit recours peut être introduit passé un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation. 3.

2022 et le 15 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Tribolo, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

." ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation

En cas d'indivisibilité, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraînera la caducité de l'appel dans son ensemble.

arrêté est insuffisamment motivé en ce qu'il ne peut se fonder sur la caducité de l'autorité de défrichement et qu'en tout état de cause elle est titulaire d'une telle autorisation, qu'elle a exécutée

Il est constant que le devoir de mise en garde n'est pas dû, dès lors que le prêt est adapté aux capacités financières déclarées de l'emprunteur.

ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant

reprise, d'habiter non pas le logement de cette ferme mais le château de la Guittrie attenant aux bâtiments de la ferme, retient que ces données renseignent suffisamment le destinataire du congé sur la capacité

Ledit délibéré a été prorogé au 20 avril 2022.

PROPRE, UN ABAISSEMENT DES PRIX ANTERIEURS AUXQUELS IL ACHETAIT LES CARBURANTS A SHELL-BERRE PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE SOCIETE, IL L'ASSIGNA, LE 25 MAI 1966, EN VUE DE FAIRE DECLARER LA CADUCITE

réclamée à la date du 20 août 2022 » ; Attendu que s'agissant d'un délai à caractère contentieux, et a fortiori d'un délai de recours, seule la remise de la lettre de notification peut faire courir ledit

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour l'attribution de la carte mobilité

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour l'attribution de la carte mobilité

1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans leur version alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de caducité