X..., alors, selon le moyen, que l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre

des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but

une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la liquidation des préjudices de l'assuré tendent à un seul et même but

l'expert ainsi que le montant de ses honoraires en conséquence, alors « que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsqu'elles tendent l'une et l'autre à un seul et même but

. ; que celui-ci avait utilisé des formules qui avaient pour but de leur cacher qu'ils s'engageaient définitivement à vendre leur parcelle, en dépit de leur refus catégorique antérieur ; qu'en outre, l'acte

été placé en garde à vue, c'est-à-dire en état d'arrestation, il n'a pas été conduit devant un magistrat, mais interrogé à de nombreuses reprises par des policiers et confronté avec sa fille, dans le but

X..., alors, selon le moyen, que l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre

l'impossibilité pour le juge qui a prononcé une peine d'interdiction définitive du territoire français de relever la personne condamnée, ne constitue pas une mesure nécessaire, dans une société démocratique, aux buts

l'espèce l'arrêt attaqué, qui n'a nullement recherché si les garanties offertes par X..., exposées dans son mémoire, ainsi que les obligations d'un contrôle judiciaire ne permettaient pas d'atteindre ce but

l'existence d'une créance ou d'une dette à l'origine de cette remise ; qu'il a menacé de dévoiler à la famille de la victime et à ses proches, ses liaisons vraies ou supposées ; qu'il a agi dans le but

avait subi en réalité une telle condamnation, qu'il était présent à l'audience, qu'il ne pouvait avoir oublié cette condamnation, qu'il avait ainsi fait, de mauvaise foi une fausse déclaration dans le but

travailler sur les chantiers des ouvriers sans s'assurer qu'ils étaient munis des autorisations nécessaires ; "alors, d'une part, que l'article L. 125-3 du Code du travail réprime toute opération à but

d'autre part, que par application de l'article 1147 du Code civil, le fournisseur d'aliments d'allaitement destinés à l'élevage des veaux de boucherie est tenu de livrer un produit de nature à atteindre le but

Y... et la société Ace management dans le seul but de l'écarter, de sorte qu'elle n'était pas justifiée ; qu'en retenant que la mésentente entre les dirigeants était de nature à mettre en péril la bonne

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le système de télésurveillance du magasin avait pour but

déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de livrer, même à l'acheteur professionnel, une chose conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but