AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe70e
16 novembre 1995
16 novembre 1995
Y... a été licencié le 21 février 1992, pour faute lourde ; qu'il lui était reproché d'avoir, en janvier 1991, fabriqué un faux diplôme de brevet professionnel de préparateur en pharmacie et d'en avoir
Source officiellePage 78 sur 229
civ3
613722a4cd580146773ff814
22 mai 1996
22 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupama Bretagne Assurance, dont le siège est ..., en cassation
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