ENTRE : SAS DEKRA INDUSTRIAL Zone Industrielle de Magré 19, rue Stuart Mill 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représenté par Maître Philippe CHABAUD, avocat, ET : 1o- Comité d'entreprise

Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [V] [Z] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [T] [H] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

Cabinet SMI-SMG [Adresse 1] [Localité 6] représentée et assistée de Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BIGOT

représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [I] [S] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, ni représenté Monsieur [J] [I] [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

DEMANDEUR : Association LE LIEN, dont le siège social est [Adresse 8], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée à l’audience par Maître Jessica BIGOT

L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT

d'office INTIMÉ M.LE PREFET DU [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

par Me Jean-Guy Voisin, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Claire Lebon, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 04 novembre 2025 tenue par Thomas Bigot

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE: Madame [W] [P] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

[N] [H] [M] [Adresse 1] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [L] [I] [H] [M] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

Adresse 2] [Localité 7] représenté par Mr [W] muni d’un pouvoir DEFENDEUR: Monsieur [I] [G] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

avisé, absent représenté par Maître Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT

Renaud ZEITOUN du Cabinet BAULAC, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [G] [T] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL

Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE DEFENDEUR: Monsieur [J] [Y] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL