Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M.

Sauvageot, rapporteur public ; - les observations de Me Benoît, pour la CIREST. Considérant ce qui suit : 1. M.

339,60 euros mais à 698 euros en raison de ce que les allocations retenues par la CAF depuis la notification dudit constat de non décence en avril 2021 n'ont pas à être imputées" aux sommes qu'elle devait

Le Docteur [C] engage donc sa responsabilité pour un manquement à son devoir d’information.

[O] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 31 juillet 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Le 1er juillet 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte temporairement et a mentionné qu'elle devait être revue dans les 15 jours.

travail et le paiement de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives aux temps de pause et défaut de rémunération de la demi-heure de pause ; que le syndicat CGT d'Arkema France Pierre-Bénite

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier ; - les observations de Me Benoist, avocat de M.

délai de prescription extinctive de droit commun défini par l'article 2224 du Code civil soit 5 ans.

L'instance a été introduite devant le tribunal de Nantes le 27 janvier 2015.

Madame [H] atteste le 23 mars 2018 que le montant HT de l'ensemble des devis se trouvant 'sur le tableau ci-joint' correspond aux devis établis par son intermédiaire pour les chantiers de réhabilitation

qualité au siège social sis [Adresse 6] Représenté par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Représenté par Maître LALLIARD substituant Maître Gérard BENOIT

[U], cadre responsable d'agence, licencié en 2013 par la société 33 Intérim, a délivré aux sociétés Proman devant huissier une déclaration circonstanciée, parfaitement recevable sans devoir obéir aux exigences

prise en la personne de son Président dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Nadine CORDEAU, avocat postulant au barreau de PARIS (B0239) assistées de Maître Benoît

la date à laquelle elle estimait Mme X... en mesure de reprendre son activité professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les indemnités journalières ne devaient

[I] a reconnu [J] [F] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [Z] et M. [U] font grief à l'arrêt de constater que M.

. ***** Monsieur Gérard X... et Madame Maria del Carmen Y... se sont mariés le 10 septembre 1983 à Pierre-Bénite (69), sans contrat préalable.