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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dccd580146773f836e

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8718

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8720

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7fd

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe83e

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8fc

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes-Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe908

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, , conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe924

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea5f

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb6e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb93

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec58

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecb8

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed54

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee16

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee9e

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff1f9

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff250

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff349

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff34a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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