AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
653ca5f583c9498318209c1d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président
Source officiellePage 78 sur 79
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300609
21 juin 2018
21 juin 2018
La SNC rappelle avoir été autorisée à procéder à ses frais avancés à un bêchage de l'ensemble de la toiture pour le compte de qui il appartiendra; que l'expertise a permis de constater que les joints d'étanchéité
Source officielle