L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

Il sollicite en outre 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une

d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une

Le 8° de l'article L 412 - 8 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient des dispositions du livre IV du même code les personnes mentionnées à l'article 2 du décret loi du 17 juin 1938 relatif

, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-5 du même code incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale

1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail en leurs rédactions applicables en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, la débouter de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - la débouter de l'intégralité

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Laurent X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demandes, Condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil), ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits imputés à

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

X... que sur celles de la Mutuelle générale des P.T.T. et de la Tutélaire du personnel des P.T.T., dont les statuts contiennent la clause visée à l'article 5 du code de la mutualité, et qui sont dès lors

comme motif de licenciement incombe à l'employeur ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de Mme Y..., la cour d'appel retient qu'elle a refusé dans une lettre du 24 octobre 2012 de remplir