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Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

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10ème Chambre

DTA_2305761_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Il en résulte qu’elle devait être regardée, d’une part, comme réalisant ses bénéfices en France au sens des dispositions combinées des articles 206 et 8 du code général des impôts, d’autre part, comme

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4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Les parties ont été informées le 26 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110311

Cassation

29 mai 2019

18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203490_20220711

Administratif

11 juillet 2022

l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -- elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7c

Appel

9 avril 2025

1344-1 du Code civil, Condamner la société Nicollin Sécurité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance

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Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da833

Appel

1 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

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8ème Chambre

DTA_2108412_20250527

Administratif

27 mai 2025

D'autre part, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L 47 à L 50 du livre des

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-92251

Admin. suprême

2 avril 2009

380-1 et suivants du code de procédure pénale).

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306205_20231129

Administratif

29 novembre 2023

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de M.

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Pôle 1 - Chambre 1

61629f7f35a5d4e0c2ddca79

Appel

5 février 2013

450 du code de procédure civile

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Surendettement

6a1dd0b0cdc6046d47bf543e

T. Judiciaire

26 mai 2026

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

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Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135aa

Appel

12 janvier 2023

[I] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

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2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

Administratif

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.