1134 du Code civil ; alors que, 6 / en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que "les motifs retenus ne sont pas justifiés dans la mesure où la faute lourde invoquée

MOTIFS Sur la prescription de l'action de in rem verso L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M.

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

706-3 et 706-14 ; 6° de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.

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n'a pas exédé les termes de sa saisine et que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

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6 de la loi du 17 juillet 1978 et du a) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et