Il invoque l’article 5 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

32 du même décret : " Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le

cela lui était expressément demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit analyser tous les éléments

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :

 ; - condamné la société Scania à payer à la société [H] [P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ; - dit ne pas écarter

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [P] [M] épouse [I] aux dépens de la procédure d'appel.

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

4 du code civil ».

L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine