Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code des relations

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

article 9 ; - l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

normes comptables l'article L. 123-21 du code de commerce et l'article 444/58 du Plan comptable général ; que ces deux textes sont des règles de droit, le second étant issu d'un règlement

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

En l’espèce la décision contestée vise l’article L. 8272-2 du code du travail et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... exclusivement, ne constituait pas une marque suffisante de non-mitoyenneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 654 du Code civil ; 58) qu'en ne répondant pas

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

56, 57 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.