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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4844ba68a7746ee74c8ea
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10517
16 juin 2016
16 juin 2016
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleciv1
61372103cd580146773f0413
5 juillet 1989
5 juillet 1989
1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi la lettre susvisée constituait une novation, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9663d497adffda4091
13 octobre 2022
13 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02612
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00927
15 mai 2014
15 mai 2014
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100116
5 février 2014
5 février 2014
.. la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993
24 septembre 2025
24 septembre 2025
donner lieu à exécution, bien que ces décisions aient ordonné la confiscation de la totalité de l'ensemble immobilier ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 459 du code de procédure pénale, 713-36, 713
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter
Source officielleciv3
61372329cd580146774063af
17 mars 1999
17 mars 1999
L. 13-6, L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les biens doivent être estimés au jour de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui alloue une indemnité
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618019
15 octobre 1980
15 octobre 1980
EN DEDUCTION DES RESULTATS D'UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1 DU MEME CODE, DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT UN SALARIE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES INGENIEURS
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux
Source officiellePage 78 sur 789