AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 4154-2 du code du travail.
Source officiellePage 78 sur 85
Chambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] [W] à payer 2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle