1842 du code civil et L 210-6 du code de commerce ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE, la personnalité morale de la société cesse notamment par sa dissolution ou sa liquidation judiciaire, qu'elle subsiste

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

LI226-2-1, article L. 1226-12 et R.4624-42 du Code du travail).

[K] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [B], ès qualités, a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [2] [Localité 5

la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, est considérée comme travailleur toute personne

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [R], ès qualités, a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [M], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [E], ès qualités, a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce

Si les conclusions du docteur [E] constituent un commencement de preiuve justifiant une consultation médicale, il ne saurait être considé comme suffisant pour trancher le litige médical.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de la société EPILOGUE L’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées