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3 983 résultats pour « Article Ier Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme et 40 du code de procédure pénale : 23.

Source officielle

Page 78 sur 200

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TA

URGENCES JU

DTA_2500114_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203012_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile de première instance 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ordonne la remise des bulletins de salaire de juin

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca70e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée - Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

633fc331e633183e2ee17acc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2302856_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-1 du même code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100445_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901813_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail dispose': «'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119299_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119300_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119302_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119304_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119307_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119308_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a783e28121050008662e8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10793

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10805

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfeab01eea4cf01a433a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle