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Aux termes de l'article L. 2 212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2011017_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013578_20230517

Administratif

17 mai 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

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4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

En second lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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4ème chambre

DTA_2002441_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

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Reconduite à la frontière

DTA_2403673_20240821

Administratif

21 août 2024

, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2009552_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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2ème chambre

DTA_2200305_20240404

Administratif

4 avril 2024

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".

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2ème chambre

DTA_2200826_20240404

Administratif

4 avril 2024

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01321_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

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9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00098_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2206056_20250515

Administratif

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ; / () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique

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1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

1613 bis du Code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023