[Q] à payer à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du code).

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

Allemagne [GC], n o 25735/94, CEDH 2000-VIII), il estimait de plus qu’en l’espèce, l’application de l’ancienne législation allemande, à savoir l’article 1711 § 2 du code civil, n’avait pas entraîné de

    Griefs tirés de l’article 5 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs au regard de l’article 5 de la Convention qui se lit comme suit en ses parties pertinentes: «   1.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 60.

    Sous l’angle de l’article   5 de la Convention, ils se plaignent d’avoir été arbitrairement privés de leur liberté au cours de ces événements.

L’article 170 § 3 de la loi introductive précise qu’ils étaient alors considérés comme étant révoqués de leurs fonctions au sein du service de contrôle fiscal. 21.

Par conséquent, il jugea qu’il convenait de soumettre le résultat de ce test ADN extrajudiciaire à un examen conforme à l’article 233   §   1 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.

    Sur le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention 20.

Il invoque l’article   5 §§   1, 3 et 5 de la Convention, qui est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

Les requérants invoquent l’article   5 §§ 1, 3, 4 et 5 de la Convention ainsi que son article   13. 65.

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article   1 du Protocole n o 1. 93.