que contre l’auteur de l’article en alléguant que cet article contenait des allégations infondées à son égard et portait atteinte à sa réputation. 16.

  » Article 372 du code civil (rédaction issue de la loi du 4 mars 2002) «   Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale (...)

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Pour autant que le Gouvernement invoque l’article 25 de la loi sur la presse et l’article 2352-a du code civil, la requérante estime que ces dispositions sont sans pertinence en l’espèce.

Ils voient dans cette mise en détention une violation de l’article   5 §§   1, 3 et 4 et des articles   10 et 11 de la Convention. EN FAIT 2.

    Le requérant allègue une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 4.

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

217 §4 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits. 25.

La procédure de la levée des expropriations non encore réalisées, comme celle de l’espèce, était celle prévue par les articles 11 et 12 du code des expropriations ou du décret n o 797/1971 en fonction

  » L'article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Comme l’instance inférieure, sans nier le grand intérêt médiatique que suscitait le cas de A. en Suisse, il fonda son rejet sur l’article 5 de l’ordonnance relative au code pénal ainsi que sur l’article

14 de la Convention lu conjointement avec l’article 5 § 1 de la Convention. 4.

Il condamna par ailleurs la société à verser à la requérante 30 000 francs français de dommages et intérêts et 8 000 francs français sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'elle aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de