Il expose que le raisonnement de la Cour de cassation repose, d’une part, sur une interprétation stricte de l’article 134 alinéa 3 du code de procédure pénale, qui se réfère à l’article 176 du même code

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

115 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Elle demande que lui soit allouée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2001.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

que contre l’auteur de l’article en alléguant que cet article contenait des allégations infondées à son égard et portait atteinte à sa réputation. 16.

et Rahmani et Dineva , précité, §§ 67-71), la justification d’une détention prolongée au regard de l’article 5 § 3 ( Varnas c.

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Article 3 du nouveau code de procédure civile «   Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires   ».

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

    L’article 566 § 1 de l’ancien code pénal se lisait comme suit   : «   Quiconque, même par négligence ou inexpérience, risque de susciter, d’une manière quelconque, un danger pour

Il invoque les articles 3 et 5 de la Convention.

Leur grief relève donc de l’article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5 (voir Yağcı et Sargın c.

    A l’appui de ses allégations, le requérant invoque également la violation des articles 17, 34, 35, 41, 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 89.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 60.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 3°/ que l'appréciation de la base factuelle suffisante implique que le juge examine précisément