Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616258f1a2370d151415abe3
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L'employeur , qui invoque les dispositions de l'article L 3121-38 du Code du travail, verse aux débats (sa pièce 9) un avenant au contrat de travail de la salariée en date du 7 septembre 2007 portant la
Source officielle4ème chambre
DTA_2407182_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102321_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
étant involontairement privé d'emploi mais aussi comme étant à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail.
Source officielleJCP BAUX
68f950dade0ebe408dac8bdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e2c
22 février 2021
22 février 2021
L'article R. 1234-2 du même code précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
dans le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code
Source officielleService des référés
65b40735753f879640d60a44
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 4-6
64a8fee003029105dbedbecd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
13 septembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il convient de rappeler en outre qu'en application de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301298_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b68cdc6046d47103b9f
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.1221 du code du travail, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleBAUX-HLM
6866c82ad33109fd079aafad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du présent article.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l'article L.3141-5 du code du travail, Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2502051_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de telles décisions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 78 sur 158