Mogens Hauschildt, avait saisi la Commission le 27 octobre 1982 en vertu de l’article 25 (art. 25).

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

dans son courrier du 14 août 2012 adressé à la DDTM, comme sur une pièce non numérotée déposée devant la cour intitulée « cours d'eau sur carte de F... 21eS », alors que l'article R. 214-1 du code de

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire formulée, hors le paiement de l'indemnité de requalification exécutoire de droit, par application de l'article R.1245-1 du code

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

[M] [S] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

Selon lui, le seul texte de droit néerlandais qu’il pût invoquer pour obtenir réparation, l’article 1401 du code civil, ne jouait que moyennant l’existence d’un dommage.

Il invoque l’article 5 §§ 3 et 5 de la Convention.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des