ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

ses conclusions en défense n°5 notifiées par RPVA le 4 avril 2025, la société Teamtechnik demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, des articles 4(1), 7

12 et 81 à 89 inclus.(...)" ; qu'aux termes de l'article 82 de ce traité : "Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la société BPI la somme de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SCI

B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17, 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1471-1 du code du travail, ni une simple reclassification conventionnelle sur la base d'un rappel de salaire soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal suisse du 21   décembre   1937 (version en vigueur à partir du 1 er janvier 2007) se lisent ainsi   : Article 293 – Publication

L. 3131-1, 3121-24, L. 3132-1, L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article 1353 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.