1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

    Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision par laquelle l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, détermine

D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 219588, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’

Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Le recours au contrat à durée déterminée apparaît en l'espèce conforme à l'article L. 1242-2 2° du code du travail.

Elle examinera par ailleurs les griefs du requérant sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements