AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6979f2cfcdc6046d47f81760
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officiellePage 78 sur 258
2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995918
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.
Source officielle