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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[N] invoque également l'article L. 6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi qu'au maintien de leur capacité à occuper un emploi

Source officielle

Page 78 sur 157

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CA

Chambre sociale

6455f0286d2f7dd0f861bfb5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10934bf9fd47c90a13ae5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] est-elle engagée, comme celle des époux [G], sur le fondement de l'article 1383 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7c9a9834ffd825fad1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007804216

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD004986808

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Comme le permet l'article 29 § 1, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se prévalant des articles 1134 du code civil et L.132-1 du code de la consommation applicables au jour de la formation du contrat, il déduit des éléments qui précèdent que les clauses définissant l'invalidité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167c3

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, . condamner Mme [T] à payer à la société laboratoire Omege pharma France la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

  »   Article 439 « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf94ac6088318da10d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

capitalisables annuellement en application de l'article 1154 ancien du code civil, - débouter la SCI du Port et les époux [S] de toutes leurs demandes contraires comme abusives et non fondées, - débouter

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CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884855

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le bien-fondé du licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351f83146e04f531eb55

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il incombe à l'administration saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000434802

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conforme aux termes du bail commercial, cette sommation d’exécuter, régulière, ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-1 du code du commerce en ce qu’elle a été, comme un

Source officielle