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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0122DEC000039103
22 janvier 2007
22 janvier 2007
L’article 189 alinéa 2 du nouveau Code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006, stipule que les frais d’interprète sont réglés par les autorités de poursuite et les tribunaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f61b
26 avril 2024
26 avril 2024
En tout état de cause, condamner les consorts [F] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre 3e section
643106fe28558704f52e6cb6
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912
29 mars 2012
29 mars 2012
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 mars 2010 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00054
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02249
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 123-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, et 4 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la situation dénoncée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3171-2, D. 3171-8 et L. 8115-4 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail sur le quantum de l'amende prononcée ; - et elle méconnait enfin
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa6fd6229a4e5874a34
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Madame [P] [W] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Jane WERY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 54
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2514214_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 611-1 et des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il incombe au préfet d’établir la fin de son droit au maintien sur le territoire
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