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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693059
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600903_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511436_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306735_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410366_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Giraud, président, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517928_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600476_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par décision du 2 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Pillais, première
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507302_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515535_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156341
29 juin 2015
29 juin 2015
Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le « CPP » – voir ci-après, sous « le droit interne pertinent ») et en dépit de l’opposition de la défense
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307488_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501163_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502452_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113278_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 2ème paragraphe de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 78 sur 837