67a §§ 1 and 2, read in conjunction with Article 64 of the Criminal Code; see paragraph 37 below).

The applicant worked in the coal mine while doing his obligatory military service.

Par suite, les SOCIÉTÉS qui succombent en leur appel seront condamnées in solidum aux dépens d'appel uniquement et déboutées de leur demande formulée en cause d'appel au titre de l'article 700 du code

Article 51 § 1 of the Constitution proclaims the right to social security and social assistance.

L’article L. 122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

As regards the accused Velibor Luković ... his detention is also ordered in accordance with Article 142 § 2 (2) of the Code of Criminal Procedure.

Il précisa, en outre, que d’après un article de presse publié dans le journal Zaman (un quotidien considéré comme l’organe de presse principal du réseau guleniste), l’intéressé avait été condamné en première

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

   Le Gouvernement estime que la saisie trouve son fondement dans les articles 94 et 104 du code de procédure pénale (paragraphe 21 ci-dessus) et le retrait de la circulation dans les articles

ont vocation à s'appliquer en dehors de tout cas d'empêchement, tel que visé à l'article 83 du même code. 9.

    On 1 October 2006 the Donetsk Region police department opened an investigation under Article 286   § 3 of the Criminal Code in connection with the fatal car accident. 9.

regarding Article 5 of the Convention. 2.

Il releva que pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, telle que celle réprimée par l'article 243 de l'ancien code pénal, l'article   102 dudit code prévoyait

[L] a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable.

    Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), est compétent ratione loci le tribunal du lieu où l’infraction a été commise.

R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

sont en deçà de ceux fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement.