E en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL LORR-ENR, la SARL Isoleco et la SA Axa de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la

euros par jour de retard 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [9] et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [9] et de Mme [U], les

l'article 1353 du même code.

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la défense incendie du projet.

700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation au titre des entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire prévue à l'article 514 du code de procédure civile.

survenu le 24 juin 2009, - débouté la société Générali de sa demande réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, - fixé à 759.666,21

L452-3 du code de la sécurité sociale - a fixé comme suit les préjudices de [P] [V] et des ayants droit : * au titre de l'action successorale : - 50 000 € au titre des souffrances physiques - 50

fiscal prononcée en application de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas fondée.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de

* * * S'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail recodifié à l'article L 3171-4 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.