D, représenté par Me Clamens, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat

prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Kati, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Kati, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il