Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c376
10 janvier 2024
10 janvier 2024
47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314041_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En outre, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la SAS Tecumseh [Localité 1] aux éventuels dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'Habitat 76 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
47 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellecr
613724e1cd58014677419216
27 février 1989
27 février 1989
59, 60, 408 du Code pénal, 3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a confirmé quant aux dispositions civiles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372351cd58014677408356
8 juin 1999
8 juin 1999
Jean-Marc E..., demeurant ... de la Couée, 9 / M. Alain E..., demeurant ... 47, 93290 Tremblay-en-France, 10 / M. Noël E..., demeurant ... B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311280_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204390_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellecr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
5 novembre 2003
6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code
Source officiellePage 78 sur 680