Compte tenu du montant du remboursement obtenu, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mlle A, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

normale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

qu'ainsi le permis de construire contreviendrait aux dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelables ; Par le jugement n° 2202943 du 16 juin

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts applicable au litige : "Lorsque les redressements

X... a sollicité l'établissement d'un nouveau passeport en remplacement de celui qu'il a égaré, et la délivrance d'une autorisation de transfert financier par les autorités marocaines, est sans influence

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Jean Z..., demeurant au Grand Bourliat à Lezoux (63190), Mme A... épouse de M. Jean Z... demeurant à la même adresse, Mme Z..., épouse de M.

des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime ; Article 1er : La requête de M.

de l'article 1729 du code général des impôts.

Le décès de [L] [B] a été constaté le 8 février 2023 à 17 heures 45.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par l'ASSOCIATION DE

condamné pénalement à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, lui imposant, en outre, en vertu de l'article 132-45 du Code pénal de payer les sommes dues à la victime