A... et des ayants droits de Mme A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante

Par ailleurs, la nullité prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas soumise, sauf dispositions particulières, aux prescriptions de l'article L. 112-4 du même code, aux termes duquel

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 23.

Par la même décision, le Tribunal a désigné : * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [E] mandataire judiciaire, * Monsieur [R] [T] comme juge-commissaire, La durée de la première période

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SELAS Pharmacie de la Loire aux organismes concernés

BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1

La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.

B fait valoir qu'il a présenté un " QR code " relatif à son certificat de rétablissement, que son administration n'a cependant pas été en mesure d'exploiter.

1134 et 1315 anciens du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile : - de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à garantir les consorts [B] de cette condamnation, dans

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et 9 du code civil, ainsi que le droit des parties à un procès équitable et le principe

[N] [P] et le Gaec [P] à lui payer en tout état de cause la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l'appui de ses demandes, M.

Si l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire prévoit que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge, cette disposition n'a pas lieu d'empêcher

COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

lettre recommandée du 5 janvier 2011, Me B..., ès qualités, a rompu le contrat de travail de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

1788 A du code général des impôts.