L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents, elles

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

aux dispositions précitées du b. du 1. de l'article 266 du même code.

de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code

son taux d'invalidité permanente partielle ; 3°) de mettre à la charge du SIAAP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Bertoncini pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Enfin, selon l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : () 3° La résiliation de l'engagement

de taxation d’office sera mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.

L. 213-4 a-II et L. 231-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant

40 heures par semaine (article 91), que les heures accomplies au delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires (article 99), et que les heures de travail peuvent être réduite à

, ainsi que l’imposent les dispositions de l’article R. 771-6 du code de justice administrative.