CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 075 résultats pour « Article 321-27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

324 AC de l'annexe III au code général des impôts, non appliquée en l'espèce.

Source officielle

Page 78 sur 454

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200580

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008628_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201441_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203140_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Enedis a alors sollicité, le 20 février 2018, l'approbation du projet de détail des tracés de ces lignes souterraines en application des dispositions des articles L. 323-11 et R. 323-25 du code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d11b1dbbe3bae6003ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L’activité commerciale de production de disques entre bien dans les activités prévues à l’article L. 324-10 du code du travail.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109373_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

  » Article 326 «   1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05573

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 et 322-6 du code pénal, 2, 3, 186-3, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [L] [C] épouse [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523318_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Source officielle