En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 3221-4 du code du travail.

2015 : 15 156 euros, * pour l'année 2016 : 15 180 euros, * pour l'année 2017 : 15 324 euros, * pour l'année 2018 : 15 576 euros, - fixé l'indemnité d'occupation due par M.

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de l'article 699 du code de procédure civile.

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  324-9 du code pénal. 8 .

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