L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime né en France lorsque l'un de ses parents au moins

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

450 du code de procédure civile

Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT

[B] de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande d'indemnité formulée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

R.262-89 précité du même code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil (devenu l'article 1217). 2° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de fournir un emploi et du travail au salarié ; qu'il lui incombe de veiller au maintien

L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

[K] [V] en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales au paiement de la somme de 85 587,24 €, - le condamner aux dépens et à 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales