La mise en cellule disciplinaire est prévue par l’article D. 251 (5 e ) du même code.

Article 259, in its relevant part, reads: “1.

H..., représentée par Me Lerouge, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission de propagande pour la circonscription

et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L.123-1 du même code.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 septembre 2019, la société CSL demande qu’il plaise : Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil et vu les articles 1134 ancien et 1145 ancien du Code Civil

Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité

. 1142-1-1, alinéa 1, du code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 232-1 et suivants du code de l'action

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : La somme totale que l’AP-HP est condamnée à verser à M. B... est portée à 381,43 euros.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En soi cette demande n'est pas irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure ci vile car elle tend, au sens de l'article 565, aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

450 du Code de Procédure Civile

direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Mrs   K was invited to give evidence while the applicant, pursuant to Article   250 of the Code of Criminal Procedure, was conducted to an adjacent room.

terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. " Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.