de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives

L. 236-7 alinéa 3.

231 ter du code général des impôts.

(SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

234 du code de procédure civile.

L. 122-6 et L. 230-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ tout salarié répond des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de son contrat

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 23 juillet

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

Vu la procédure suivante : L'association Elise a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit en l'absence de réponse à sa demande de motifs; - elle méconnait l'article L.434-7 du code de l'entrée et