AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372c
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellePage 78 sur 115
Chambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e3730
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle