[W] [N] demandent au tribunal sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 22 al 2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil de : à titre principal : prononcer

d'un montant de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil (anciennement article 1382), - le condamner à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 50.000

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

ou de l'article 1240 du code civil.

1240, 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile de : déclarer la SAS PROPRIETES PRIVEES recevable et bien fondée en ses demandes,à titre principal constater le manquement contractuel commis

Sur la demande principale de la société DECORTES Attendu que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Elle expose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, subir un préjudice du fait que son fils ne peut envisager dans le logement qui a motivé le congé pour reprise.

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[X] [R], sur le fondement de l'article 1240 du code civil » ; - « faire interdiction à M.

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

266 du code civil ; DEBOUTE Madame [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [U] tendant à ce qu'il soit

de [Localité 6] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties est fixée au 1er

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à