2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

700 du code de procédure civile.

L' article 1224 du Code civil indique que la résolution judiciaire peut être prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave de l'obligation contractuelle.

A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les

accomplis en exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en considérant que le salarié a échappé

1342-10 du code civil.

1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, - ordonner l’expulsion des lieux, sans délai, de Madame [Z] [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut de jouissance paisible Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit

L. 1226-2 du code du travail.

455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1226-4 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-2 du même code de proposer un poste de reclassement ; que tout manquement de l'employeur à son

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

450 du code de procédure civile

Par son acte du 28 mars 2024, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n° 221L153587 Vu la lettre de mise en demeure