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57 275 résultats pour « Article 122 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421ba9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

Source officielle

Page 78 sur 2864

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00068

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 1251-6 et L. 1251-7 (anciennement L. 124-2-1 et L. 124-2- l-1) du Code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d7ff47251e2b2424ba0d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et de l'article L. 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique, de : déclarer son appel recevable et bien fondé réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé les titres exécutoires n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

, 122 à 126, 129 à 146, 148, 149, 153, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225, 227, 229, 238, 230, 233, 242, 247, 261, 262, 313, 335, 402, 403, 407, 422,

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741527c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination qu'incombe la charge de la preuve de l'absence d'un

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac6d

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X..., l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne permet pas de déterminer en quoi les comptes

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423593

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable à la cause ; "alors, d'une part, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305094_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301433_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19

Source officielle
CA

15e chambre

635b7226b201587f74be0487

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

Source officielle
CC

soc

éjà décidé de prononcerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00114

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L 121-1 (ancien), devenu L 1221-1, du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article L 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non salariat avec les donneurs d'ouvrage pour

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a76cdc6046d47cf5d58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2211142_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B, en application des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, - la décision du 28 octobre 2019 dont se prévaut la ville de Paris est dépourvue de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

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