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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ee
13 septembre 2011
13 septembre 2011
de l'article R 112-1 du code des assurances, qu'enfin, l'assuré a expressément reconnu avoir connaissance des dispositions du code des assurances ; Considérant qu'étant tenu, aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7046f8faf13e2e973e3e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L.1152-3 prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01431
24 septembre 2013
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302309_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b91af7bf00008e55642
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d5ac25a97f0381f4ced
21 mai 2014
21 mai 2014
559 du code de procédure civile et de 5 000 € par application de l'article 700 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10022
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11148
16 décembre 2020
16 décembre 2020
« lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10385
21 avril 2017
21 avril 2017
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielleService des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la nullité des assignations pour vice de fond Sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les paragraphes nos 110 et 120 de l'instruction administrative référencée
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01819
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11260
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Le Corre , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01191
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les méthodes de gestion mises en oeuvre par l'employeur ne caractérisent un harcèlement moral que si elles se manifestent, pour un salarié déterminé
Source officiellePage 78 sur 2820