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1 965 résultats pour « Article 10.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'article 7.3 du CCAP du marché, l'index de référence I applicable pour le lot 102 est le BT01. 31.

Source officielle

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

1082 du code de procédure civile, - débouté T...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Par déclaration enregistrée le 26 juillet 2011, Mme Marie – Michèle X...a saisi la cour d'appel de Basse – Terre en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624845b1a50c277d4c5b7b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ada4cdc6046d4771d317

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01032

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même code et l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01022

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9aa

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b01296b51ba2b1c576

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il en résulte que si les dommages affectant les sols souples ne présentent pas le niveau de gravité prévu par l'article 1792 ou l'article 1792-2 du code civil, il pourrait s'agir de dommages intermédiaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef5f795095b83d091f25

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

700 du code de procédure civile ; ' ORDONNÉ à la SA SOITEC, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à [H] [I

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L’article 317 du code civil italien prévoit qu’en cas de décès d’un des parents, l’autorité parentale est exercée de plein droit par l’autre parent.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile L’existence d’un dossier ouvert en assistance éducative a été vérifiée et s’est révélée négative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628540c10e2193c5780a3f

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

application des articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

L'employeur intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle