Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

INCENDIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

[Z] et Mme [F] à lui verser la somme de 3 000 ? sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux dépens.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

par Me Teboul, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administratif : 1°) de réformer partiellement l’ordonnance du 27 février 2026 de la juge des référés

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° X 17-10.070 R É P U B L I Q U E F

[F] [W] reçuyes le 5 janvier 2026 à 15 h05 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé avec cette entreprise pour l'installation d'un dispositif de détection automatique des incendies, et une indemnité de 10000 F

VU 1.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision