Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Allemagne que les autorités allemandes ont été

[B] [N], domicilié [Adresse 5] (Allemagne), 2°/ M. [Y] [N], domicilié [Adresse 4] (Allemagne), 3°/ M.

aux autorités françaises, en application d'un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu'un préfet lui a notifié une obligation de quitter le territoire national et l'a placée en

X..., de nationalité serbe, a été remis par les autorités allemandes aux autorités françaises, en application d'un accord de réadmission franco-allemand du 19 septembre 2005 ; qu'un préfet lui a notifié

A D et précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes, indique la date de saisine des autorités allemandes et mentionne

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2011), que la société Georges Vatinel et compagnie (la société Vatinel) a effectué pour la société La Maison d'Altair

, et à défaut d'accord des autorités allemandes.

Et, après l'acceptation explicite par les autorités allemandes de la reprise en charge de M.

(Allemagne), anciennement dénommée société Hygiene products GmbH, 4°/ la société Essity operations Mainz-Kostheim GmbH, dont le siège est [...]

aux autorités allemandes concernant les dossiers attribués aux deux requérants.

Les autorités allemandes, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 14 mai 2021.

dans l’instance la traduction non officielle d’un courrier des autorités allemandes de demande de coopération pour l’obtention d’un passeport, n’établit pas qu’elle ferait l’objet, en Allemagne, d’une

où il était isolé du fait de la non-compréhension de la langue allemande.

situé [Adresse 13] [Localité 1] ALLEMAGNE Société UNIVERSAL MUSIC GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

En l'espèce, le requérant soutient qu'il ne faisait que transiter par l'Allemagne et souhaitait rejoindre la France pour déposer sa demande d'asile.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

HEINZ PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL

; qu'en effet, les deux véhicules impliqués dans l'accident étaient immatriculés en Allemagne ; qu'en outre, le prévenu et la victime y avaient leur résidence ; que les dispositions légales allemandes