Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et en conséquence à rembourser à l'Assedic les allocations

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts à ce titre et d'ordonner le remboursement des allocations

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en l'allocation de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait

d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) de valider, pour la détermination de ses droits à pension, la période au cours de laquelle, en 1977, il avait perçu des allocations

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Emmanuelle X... avait droit, pour son fils B..., à l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de cinquième

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

d'ordinateur, avait été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier gaming", que l'identité des produits concernés alliée

du juge des tutelles est réservé aux personnes proches du majeur protégé, à savoir son conjoint, son partenaire ou son concubin dans la mesure où la communauté de vie n'a pas cessé, un parent ou un allié

[Z] résultant de son infection par le VIH justifie l'allocation d'une somme au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que M.

manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation

l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de famille, diminuée de sa part consommée, le préjudice de Pierre-Alain, soit 20 % de 43 800 francs, pouvait être capitalisé avec un franc de rente de 14, 083 à 123 367 francs, sous déduction des allocations

rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés et qu'il était prévenu d'avoir à Calais le 8 décembre 1999 volontairement commis des violences ayant consisté à frapper un responsable de la Caisse d'Allocations

escroquerie au jugement, résultant de ce que la dame Alonso Y... s'était rendue coupable d'une manoeuvre frauduleuse, d'une part pour obtenir le RMI et d'autre part en produisant en justice des relevés d'allocation

francs, - préjudice financier résultant de l'accident : compte tenu du remplacement de Franck X... par du personnel salarié ayant permis la poursuite des prestations, il sera globalement réparé par l'allocation

l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié ainsi qu'à rembourser aux organismes sociaux les allocations

l'application de la législation sur les congés, le voyageur représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation